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2014-06-27
Changed Date:
2017-06-27
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2018-06-27
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dispositif prévu aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. l'article 13 fixe l'objectif national d'évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 1,2 % par an, par rapport à une base 2017. il prévoit par ailleurs un objectif national d'amélioration du besoin annuel de financement de 2,6 milliards d'euros chaque année sur la période 2018-2022 (soit 13 milliards au total). l'article 29 prévoit un dispositif contractuel permettant aux collectivités de s'engager sur un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif d'amélioration du besoin de financement. celles dont la capacité de désendettement dépasse un plafond national de référence s'engagent en outre sur une trajectoire d'amélioration de cette dernière. les ministres signataires de cette circulaire souhaitent s'assurer que les collectivités entrant dans le champ d'application de la contractualisation et n'ayant pas signé de contrat contribuent également à l'amélioration des comptes publics. a cet effet, le vi de l'article 29 de la loi prévoit que « le représentant de l'etat leur notifie un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement » évoluant comme l'objectif national fixé à l'article 13 de la loi, après application éventuelle de facteurs de modulation de cet objectif. les préfets sont chargés de prendre et de notifier ces arrêtés aux collectivités et groupements concernés. cet arrêté encadre l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur trois exercices budgétaires, 2018, 2019 et 2020. les préfets et les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques seront par ailleurs chargés de la mise en œuvre et du suivi de ces arrêtés. l'instruction n° intb1817451j du 23 juillet 2018 apporte des précisions quant à la mise en œuvre de ces dispositions et au calendrier à respecter en la matière. elle précise les dispositions applicables aux collectivités n'ayant pas signé de contrats, en tant que ces dispositions diffèrent de celles applicables aux collectivités ayant effectivement signé un contrat. sur les aspects communs aux deux situations, il convient de se référer à la circulaire du 16 mars 2018. lire la suite marchés publics 26.07.2018 projet de décret concernant les contrats de la commande publique la direction des affaires juridiques (daj) du ministère de l’economie a publié un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. ce projet de décret prévoit une augmentation du montant minimum des avances versées aux pme titulaires de marchés publics passés par l’etat. il met également en place une expérimentation relative aux achats innovants et impose une révision de prix pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles. enfin, le projet de décret prévoit quelques mesures d’ajustement concernant la dématérialisation de la commande publique. dans le cadre de la consultation publique, tous les acteurs de la commande publique, acheteurs comme opérateurs économiques, sont invités à transmettre leurs remarques sur ce projet de décret à la daj avant le 10 septembre 2018. lire la suite vie communale 25.07.2018 accueils de loisirs. modification des définitions et des règles applicables le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité d'organiser la semaine scolaire sur quatre journées. l'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire dont les taux d'encadrement sont fixés compte tenu de l'âge des enfants, de la durée de l'accueil de loisirs et de la conclusion d'un projet éducatif territorial permettant l'organisation d'activités. lire la suite pouvoirs de police et sécurité 23.07.2018 prostitution. interdiction de stationner et d’aller et venir dans un secteur défini. mesure proportionnée aux buts poursuivis la cour juge que, compte tenu de l’intensité des troubles à l’ordre public constatés dans le quartier de la gare de la commune, dont la matérialité et l’étendue ressortent des pièces produites par la commune, le maire a pris une mesure proportionnée aux nécessités du maintien de l’ordre public en interdisant aux personnes se livrant à la prostitution de stationner ou de se livrer à des allées et venues sur la voie publique, de jour comme de nuit, dans un périmètre défini (caa bordeaux, 21 juin 2018, commune d’albi, n° 16bx02889). lire la suite vie communale 19.07.2018 listes électorales. réforme. circulaire du 12 juillet 2018 la circulaire du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019 fait le point sur l’avancement circulaire du 12 juillet 2018 de la réforme de la gestion des listes électorales. le nouveau répertoire électoral unique (reu) de l’insee sera accessible aux communes le 15 octobre 2018, et la formation des agents à son utilisation commencera dès la rentrée. cette réforme mettra fin au principe de la révision annuelle des listes électorales : les listes des communes seront extraites d'un répertoire national tenu par l’insee et actualisé en permanence. les commissions administratives seront supprimées et la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation sera transférée aux maires. de nouvelles commissions de contrôle vont être créées au mois de janvier 2019, chargées d’exécuter un contrôle a posteriori des décisions de refus d’inscription ou de radiation, en cas de recours administratif, et également de contrôler au moins une fois par an la régularité de la liste électorale. lire la suite etat civil 19.07.2018 rédaction d'un acte d'état civil avec des caractères étrangers. alphabet romain utilisé pour l'écriture de la langue française les actes de l'état civil doivent être rédigés en langue française. la circulaire n° jusc1412888c du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que la loi n° 118 du 2 thermidor an ii (20 juillet 1794) dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la république. de surcroît, le premier alinéa de l'article 2 de la constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, dispose que la langue de la république est le français. il s'ensuit notamment que l'alphabet utilisé doit être celui servant à l'écriture du français, couramment dénommé « alphabet romain ». cet alphabet est un dérivé de l'alphabet latin et romain, qui est employé dans divers états occidentaux avec quelques variantes par rapport à celui dont il est actuellement fait usage en france. il faut donc n'entendre par alphabet romain que le seul alphabet utilisé pour l'écriture de la langue française. par conséqu
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